Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, domiciliées en France (Métropolitaine et DOM-TOM), Belgique, Suisse et Luxembourg.
Finingest se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site ProAnnonces.com a l’adresse http://www.proannonces.com.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Finingest se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site ProAnnonces.com. La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels. La consultation de l’annuaire professionnel est aussi ouverte à tous.

Article 3 Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, ProAnnonces.com invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire dédié a cet effet sur le site http://www.proannonces.com., il pourra payer par Carte Bancaire.La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.4. Les annonces déposées seront publiées après avoir été approuvées par le service de modération de ProAnnonces.com. Ceci prend environ 24 heures les jours de semaine et 48 heures le week-end et les jours fériés.
3.5. La durée de mise en ligne des annonces est de 3 mois.
3.6. Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne, directement sur le site où l'utilisateur a fait son dépôt ou par courrier le cas echeant.

Article 4 Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
1.ne soient pas fausses, imprécises, mensongères ;
2.ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
3.ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
4.n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
5.ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
6.ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles ;
7.ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Article 5 Responsabilité
Les annonces diffusées sur le site ProAnnonces.com a l’adresse http://wwwproannonces.com sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. ProAnnonces.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur.
ProAnnonces.com n'est que le support des petites annonces déposées. L'utilisateur s'engage donc à indemniser ProAnnonces.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et ProAnnonces.com contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que ProAnnonces.com n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
ProAnnonces.com n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède ProAnnonces.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager ProAnnonces.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir ProAnnonces.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce sur le site

ProAnnonces.com, a l’adresse http://wwwproannonces.com en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'utilisateur autorise ProAnnonces.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :
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pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;
pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales; pour protéger les droits et intérêts ProAnnonces.com.

Article 6 Limitation de Responsabilité
ProAnnonces.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et ProAnnonces.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de ProAnnonces.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de ProAnnonces.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce couvre la parution de l’annonce sur le site ProAnnonces.com, a l’adresse suivante http://www.proannonces.com
Le prix est disponible sous la rubrique « Deposez votre annonce » accessible sur la page d'accueil

Une facture ou une note sera adressée dans les formes et avec les mentions prévues par les textes en vigueur à tout utilisateur qui le demandera.
La somme versée correspond à une durée déterminée. L'utilisateur n'aura droit a aucun remboursement, partiel ou total, dans l'hypothèse où il demanderait ou déciderait la suppression de son annonce.
Modes de paiement :
Sur le site http://www.proannonces.com : par carte Bancaire
Par courrier : Par chèque bancaire ou CCP
Information sur le paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectuera par carte bancaire via le système de paiement Carte bancaire de notre fournisseur suivant un processus de paiement dit sécurisé.
L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'utilisateur et le système de paiement Carte bancaire est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
ProAnnonces.com n'a pas connaissance des numéros de cartes.
Ainsi, ProAnnonces.com n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des utilisateurs.

Article 8 Données personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à ProAnnonces.com. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message a l’adresse électronique suivante :
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Article 9 Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où l'annonce deviendrait sans objet (vente d'un bien, mise en location…), les annonceurs s'engagent à supprimer immédiatement leur annonce.
La suppression de l'annonce ne donnera droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées à ProAnnonces.com.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :

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20, Rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris

Ou par courrier électronique aux adresse suivante : info (chez) proannonnces.com

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.